Conditions générales

Conditions Générales de DPPReady

Mise à jour : 25 août 2026

1. Prestataire et champ d'application

Le prestataire de DPPReady est Bobby Zuber, Calle Vista Valle 34, Villa 4, 38768 El Paso – Santa Cruz de Tenerife, Espagne, e-mail : support@DPPReady.de – ci-après le « Prestataire ».

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'utilisation de la plateforme DPPReady proposée sur dppready.de, y compris les comptes gratuits, les offres payantes, l'espace de stockage supplémentaire, les accès API et les services associés.

L'offre s'adresse exclusivement aux entrepreneurs au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB), aux personnes morales de droit public et aux patrimoines spéciaux de droit public. Les consommateurs ne peuvent pas conclure de contrats payants relatifs à DPPReady. Lors de la conclusion du contrat, le client confirme agir dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

Les conditions divergentes du client ne s'appliquent que si le Prestataire a expressément accepté leur application sous forme de texte. Les accords individuels prévalent sur les présentes Conditions Générales.

2. Objet du service

DPPReady est un logiciel basé sur le web destiné à la gestion, au contrôle, au versionnage et à la publication structurés de passeports numériques de produits. Selon l'offre choisie, peuvent notamment être proposés la gestion des organisations et des utilisateurs, les rôles et autorisations, les modèles de données de produits, les documents, les importations et exportations, les références QR, DataMatrix et NFC, les fonctions API et webhook, les profils de règles, les passeports publics de produits, l'espace de stockage et les fonctions de facturation.

L'étendue concrète des fonctionnalités, les limites d'utilisation, le volume de stockage et le prix résultent de la description du service affichée lors de la conclusion du contrat et de l'offre choisie. Les fonctions gratuites ou désignées comme test, bêta ou aperçu peuvent présenter une étendue limitée.

DPPReady fournit des services techniques d'assistance et de structuration. La plateforme ne fournit pas de conseil juridique, n'effectue aucune certification officielle et ne garantit ni l'applicabilité réglementaire d'un profil de règles ni la conformité matérielle d'un produit ou d'un passeport de produit.

3. Inscription et conclusion du contrat

Un compte utilisateur est nécessaire pour utiliser le service. Le client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour et utiliser une adresse e-mail permettant de le joindre dans un cadre professionnel. L'inscription à un compte gratuit est acceptée après confirmation réussie de l'adresse e-mail et activation du compte. Un contrat payant est conclu lorsque le client commande de manière ferme une offre lors du processus de paiement et que la souscription est confirmée par DPPReady ou par le prestataire de paiement.

La personne qui agit déclare être autorisée à effectuer l'inscription et à conclure le contrat pour le compte de l'organisation indiquée. Aucun droit à l'inscription ou à l'activation n'existe. Le Prestataire peut refuser des inscriptions pour des raisons objectives, notamment en présence de risques liés à la sécurité, aux sanctions, aux abus ou aux capacités.

Le client doit conserver ses données d'accès de manière confidentielle, garantir des autorisations appropriées à ses utilisateurs et informer immédiatement DPPReady de tout soupçon d'accès non autorisé. Les actions effectuées par des utilisateurs correctement authentifiés sont imputées à l'organisation cliente concernée, sauf si le Prestataire est responsable de l'utilisation abusive.

4. Obligations du client

Le client est notamment tenu,

• de traiter et publier uniquement des contenus licites et vérifiés sur le plan professionnel,
• de disposer des droits, consentements et bases juridiques nécessaires concernant les données de produits, données personnelles, images, marques et documents,
• de ne pas introduire de logiciels malveillants, de contenus illicites ou de données portant atteinte aux droits de tiers,
• de vérifier sous sa propre responsabilité les obligations légales relatives aux produits, à l'étiquetage, à l'information, à la conservation et à la déclaration,
• de respecter les limites d'utilisation, de stockage et d'API prévues par l'offre,
• de conserver ses propres sauvegardes appropriées des données sources particulièrement importantes et des exportations, et
• de ne pas exploiter les failles de sécurité ou dysfonctionnements identifiables, mais de les signaler de manière confidentielle.

Le client est responsable du choix des profils de règles, de l'exactitude professionnelle et de l'exhaustivité de ses informations ainsi que de l'approbation et de la publication d'un passeport de produit. Les scores techniques de complétude ne constituent pas une décision d'approbation juridique.

5. Passeports publics de produits et contenus du client

Dans le cadre des fonctionnalités de la plateforme, le client décide quels passeports de produits, versions, images et documents sont rendus publics. Les contenus publiés peuvent être accessibles dans le monde entier, liés au moyen de supports de données, indexés par des moteurs de recherche et enregistrés par des tiers. Avant chaque publication, le client doit vérifier si des intérêts de confidentialité, des exigences de protection des données ou des dispositions relatives au droit d'auteur, aux marques, aux produits ou à la concurrence s'opposent à la publication.

Pendant la durée du contrat, le client accorde au Prestataire les droits non exclusifs territorialement nécessaires pour stocker, reproduire techniquement, convertir et sauvegarder les contenus du client et – dans la mesure où le client les a autorisés – les rendre accessibles au public, lorsque cela est nécessaire à la fourniture du service. Pour le reste, les droits sur les contenus du client demeurent auprès du client ou du titulaire des droits concerné.

Le Prestataire peut bloquer temporairement des contenus manifestement illicites ou présentant un risque pour la sécurité. Dans la mesure du possible, le client en sera informé au préalable ou immédiatement après et aura la possibilité de présenter ses observations, sauf si des raisons légales ou de sécurité s'y opposent.

6. Prix, facturation et paiement

Les prix, intervalles de facturation et caractéristiques de l'offre affichés lors de la commande s'appliquent. Pour les professionnels, les prix s'entendent hors taxes légalement applicables, sauf s'ils sont expressément indiqués comme les incluant. Le client est responsable de l'exactitude des informations de facturation, d'entreprise et de TVA.

Les offres payantes et le stockage supplémentaire sont facturés à l'avance, mensuellement ou annuellement selon l'option choisie. Le traitement des paiements est assuré par Stripe. Le client autorise le prélèvement récurrent sur le moyen de paiement choisi pour chaque période contractuelle. Les factures et justificatifs de paiement peuvent être mis à disposition via Stripe ou dans l'espace de facturation.

En cas de retard de paiement ou d'échec de paiement, le Prestataire peut, après un préavis raisonnable, limiter ou suspendre les fonctions payantes. L'obligation de paiement pour les services déjà fournis ainsi que les autres droits prévus par la loi restent inchangés.

7. Durée, changement d'offre et résiliation

Les contrats gratuits sont conclus pour une durée indéterminée et peuvent être résiliés par chacune des parties sous forme de texte moyennant un préavis de 14 jours, sauf si un motif grave justifie une résiliation immédiate.

Les contrats payants sont conclus pour l'intervalle de facturation mensuel ou annuel choisi. Ils sont automatiquement renouvelés pour une période identique s'ils ne sont pas résiliés avant la fin de la période en cours via le portail client Stripe ou une autre modalité de résiliation proposée par DPPReady. La résiliation prend effet à la fin de la période contractuelle déjà payée. Toute disposition différente affichée lors du processus de paiement ou dans le portail client et plus favorable au client prévaut.

Les changements d'offre et les éventuels ajustements au prorata sont régis par les informations de facturation affichées avant confirmation. Le stockage supplémentaire peut être souscrit et résilié indépendamment de l'offre DPP. Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure inchangé.

8. Disponibilité, maintenance et modifications

Le Prestataire exploite DPPReady avec le niveau de diligence habituel dans le secteur. Une disponibilité ininterrompue ou exempte d'erreurs n'est pas garantie, sauf si un niveau de service a été expressément convenu. Des limitations temporaires peuvent notamment résulter de travaux de maintenance, de mises à jour de sécurité, de perturbations affectant les fournisseurs d'accès à Internet, d'hébergement, de messagerie électronique ou de paiement ainsi que d'événements échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.

Dans la mesure du possible, les opérations de maintenance planifiées sont réalisées de manière à limiter les perturbations d'utilisation. Le Prestataire peut modifier les fonctionnalités lorsque cela est nécessaire pour des raisons de sécurité, juridiques, de compatibilité ou de développement et que cela reste raisonnable pour le client compte tenu de ses intérêts. Les caractéristiques essentielles d'une prestation payante ne seront pas retirées au détriment du client pendant une période déjà payée sans compensation appropriée.

9. Protection des données et sous-traitance

Le Prestataire traite les données à caractère personnel conformément à la Politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire traite exclusivement pour le compte du client des données à caractère personnel dont le client est responsable du traitement, les parties concluent, avant le début de ce traitement, un contrat de sous-traitance conformément à l'art. 28 du RGPD. Le client demeure responsable des instructions, bases juridiques, obligations d'information, droits des personnes concernées et de la licéité des données saisies.

Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants ultérieurs soigneusement sélectionnés. Les informations et possibilités d'opposition nécessaires à cet égard sont régies par le contrat de sous-traitance.

10. Sauvegarde des données, exportation et fin du contrat

DPPReady effectue des sauvegardes opérationnelles conformément au concept de sauvegarde documenté en vigueur. Ces sauvegardes ne remplacent pas l'obligation du client de conserver lui-même les données sources particulièrement importantes ainsi que les justificatifs régulièrement nécessaires. Le client devrait utiliser les fonctions d'exportation disponibles avant la fin du contrat.

Après la fin du contrat, l'accès peut être limité. Les données contractuelles sont supprimées ou anonymisées conformément aux délais décrits dans la Politique de confidentialité, sauf si des obligations légales de conservation, des intérêts légitimes en matière de preuve ou les particularités de versions de passeports de produits déjà publiées s'y opposent. Il n'existe aucun droit à la conservation permanente de données qui ne font plus partie de l'objet du contrat.

11. Droits relatifs à DPPReady

Tous les droits relatifs au logiciel DPPReady, à l'interface utilisateur, à la documentation, aux marques, aux textes propres, aux modèles de données et aux autres contenus du Prestataire demeurent auprès du Prestataire ou des concédants de licence concernés. Pendant la durée du contrat, le client bénéficie d'un droit simple et non transférable d'utiliser la plateforme dans le cadre convenu pour ses propres activités professionnelles.

Sont notamment interdits le contournement des limitations techniques, l'extraction automatisée non autorisée, l'ingénierie inverse en dehors des cas impérativement autorisés par la loi, la revente des accès et l'utilisation de la plateforme pour développer un service directement concurrent par la reprise systématique de contenus essentiels de la plateforme.

12. Garantie et responsabilité

Les droits légaux de garantie s'appliquent sous réserve des dispositions suivantes. Le client doit signaler sans délai les défauts reproductibles, fournir les informations nécessaires à leur examen et coopérer à une analyse raisonnable des erreurs.

Le Prestataire est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, en vertu des dispositions impératives relatives à la responsabilité du fait des produits ainsi que dans la mesure des garanties expressément accordées. En cas de violation par négligence légère d'une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée au dommage typique du contrat et prévisible au moment de la conclusion du contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution permet la bonne réalisation du contrat et sur le respect desquelles le client peut normalement compter. Pour le reste, la responsabilité en cas de négligence légère est exclue dans la mesure permise par la loi.

Le Prestataire n'est pas responsable de l'exactitude professionnelle ou juridique des contenus du client, du choix des exigences réglementaires, des décisions du client fondées sur des scores techniques de complétude ou des violations de la loi résultant de données publiées par le client, sauf si ces éléments sont imputables au Prestataire. Les droits impératifs prévus par la loi demeurent inchangés.

13. Indemnisation

Le client garantit le Prestataire contre les réclamations justifiées de tiers fondées sur des contenus illicites du client, l'absence de droits d'utilisation ou une violation des présentes Conditions Générales imputable au client. Cela comprend les frais raisonnables de défense juridique. Cette garantie suppose que le Prestataire informe le client sans délai, ne reconnaisse aucune prétention sans son consentement et lui permette de participer raisonnablement à la défense. Cette disposition ne s'applique pas dans la mesure où le Prestataire est lui-même responsable de la réclamation.

14. Confidentialité

Les deux parties traitent de manière confidentielle les informations commerciales, techniques et organisationnelles de l'autre partie qui ne sont pas accessibles au public et les utilisent uniquement pour l'exécution du contrat. Sont exclues les informations dont il peut être démontré qu'elles sont publiquement connues, qu'elles ont été légalement obtenues auprès de tiers, développées indépendamment ou qu'elles doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale ou administrative.

15. Modifications des présentes Conditions Générales

Les modifications des présentes Conditions Générales sont communiquées au client sous forme de texte avec un délai de préavis raisonnable. Pour les périodes contractuelles payantes en cours, les modifications défavorables au client ne s'appliquent en principe qu'à compter du renouvellement suivant, sauf si des raisons juridiques ou de sécurité impératives nécessitent une adaptation plus rapide. Le silence ne vaut consentement que lorsque cela est légalement admissible, que le client a été expressément informé de la portée de son silence ainsi que de ses droits d'opposition et de résiliation et qu'un délai raisonnable lui a été accordé.

16. Dispositions finales

Le droit allemand est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dans la mesure où ce choix de loi est admissible et ne s'oppose pas à des dispositions impératives. Le tribunal exclusivement compétent pour les litiges avec des commerçants, des personnes morales de droit public ou des patrimoines spéciaux de droit public est, dans la mesure où cela peut être valablement convenu, celui du siège du Prestataire à Santa Cruz de Tenerife, Espagne.

Si une disposition des présentes Conditions Générales est ou devient totalement ou partiellement invalide, les autres dispositions restent valables. La disposition invalide est remplacée par la disposition légale applicable. Les modifications et compléments du contrat requièrent au minimum la forme textuelle, sauf si la loi impose une forme plus stricte. Les accords individuels demeurent inchangés.